Etapes et guide clair pour ceux souhaitant déplacer leur argent hors d'Afrique du Sud pour investir dans l'immobilier à Maurice

L'article explore la manière dont les Sud-Africains peuvent faire transférer leurs fonds hors d'Afrique du Sud en utilisant leur allocation annuelle discrétionnaire unique de R1 million par année civile, ainsi que grâce à une autorisation du SARS pour un numéro d’identification pour l’AIT (Autorisation de transfert international) pour des montants compris entre R1 million et R10 millions. Si les clients ont besoin de transférer plus de R10 millions au cours d'une année civile, ils devront demander une autorisation spéciale de la Banque de réserve d'Afrique du Sud.

Processus d'externalisation de fonds

1. Ouverture de votre compte

Pour démarrer le processus d'externalisation, vous devez ouvrir un compte, une tâche qui peut être accomplie en quelques heures. Les documents nécessaires comprennent une copie de votre carte d'identité sud-africaine et une facture d'électricité ou un relevé bancaire servant de justificatif de domicile (datant de moins de trois mois). Une fois votre compte ouvert, vous pouvez transférer jusqu'à R1 million par an civile via ce compte.

2. Demande du Pin AIT - SARS

Si votre investissement dépasse R1 million, vous devrez demander une approbation du SARS pour le PIN du transfert international (AIT). Selon la source de vos fonds – qu'il s'agisse d'économies, de distribution de trust, d'héritage, de vente de propriété, ou d'actions et de titres – les documents nécessaires varient. Voici un bref récapitulatif :

Comptes d’épargne/espèces:

  - Relevé bancaire reflétant la valeur épargne/espèces.

  - Examen des trois dernières années de revenu imposable pour les demandes de revenu/salaire.

Distribution de trust :

  - Copie du contrat du trust.

  - Résolution et détails concernant la source des fonds.

  - Relevé bancaire reflétant la distribution du trust.

  - États financiers du trust et dernier relevé de portefeuille d'actions.

Héritage :

  - Copie du compte final de liquidation et de distribution.

  - Relevé bancaire reflétant l'héritage reçu.

Vente de propriété :

  - Lettre originale du notaire ou preuve de réception du produit.

  - Répartition des recettes pour une propriété détenue en copropriété.

  - Calcul de l'impôt sur les gains en capital lors de la vente de la propriété.

Vente d'actions et d'autres titres :

  - Calcul de l'impôt sur les gains en capital lors de la cession d'actions.

  - Relevé de portefeuille reflétant la vente d'actions.

Changements récents dans le processus de statut de conformité fiscale (TCS)

À partir du 24 avril 2023, SARS a introduit des changements de procédure dans le processus de statut de conformité fiscale (TCS). Bien que ces changements n'altèrent pas les règles, ils visent à simplifier le processus. Pour les Sud-Africains intéressés par une propriété à Maurice, ces changements signifient assurer une "Conformité fiscale" avant le transfert de fonds à l'étranger.

Principaux changements adaptés à l'investissement immobilier à Maurice :

1. Codes PIN TCS unifiés :

   Auparavant, SARS émettait des codes PIN TCS (Statut de conformité fiscale) distincts pour l'émigration et l'Autorisation d'Investissement Étranger (FIA). Désormais, ils ont fusionné en un seul Code PIN pour le Transfert International (AIT PIN).

2. Mise à jour des exigences d'information pour la demande d'AIT :

   Le SARS a simplifié le processus de demande d'AIT, exigeant :

   - Un état des actifs et passifs des trois années précédentes.

   - Indication du statut de résidence fiscale sud-africaine.

   - Déclaration d'être bénéficiaire d’un trust local ou étranger.

   - Divulgation de tout intérêt (direct ou indirect) de 20 % ou plus dans des entités locales ou étrangères.

   - Identification de tout prêt détenu dans des trusts locaux ou étrangers.

Pour des conseils détaillés, vous pouvez consulter le site Web du SARS.

En conclusion, concrétiser le rêve de posséder une propriété à Maurice implique de comprendre les étapes simples pour externaliser les fonds et se conformer aux réglementations du SARS. En suivant ce guide, les Sud-Africains peuvent transférer leur argent en toute simplicité pour investir dans les opportunités immobilières attractives que Maurice offre.

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